Article R4274-24
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30394 | Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30395 | Stationnement sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30396 | Circulation sans autorisation de vehicule sur une digue | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30397 | Circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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