Article L317-4-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L317-4-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25123 Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur Délit —
NATINF 29844 Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 29845 Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29872 Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration Délit —
NATINF 31443 Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31444 Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 31445 Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —

Texte de l'article

Article L317-4-1 du Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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