Article R312-61 du code de la sécurité intérieure

2 codes NATINF citent l'article R312-61 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R312-61
CodeInfractionNatureSanction
29822Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-6 par armeContravention 4e classe135 €
29823Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-7 par armeContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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