Article R5138-1
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5138-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29611 | Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique | Délit | — |
| NATINF 29612 | Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique | Délit | — |
| NATINF 29613 | Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique | Délit | — |
| NATINF 29614 | Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29615 | Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29616 | Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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