Article L5138-1

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5138-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26759 Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26760 Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26761 Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26762 Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26763 Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26764 Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29593 Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29594 Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29595 Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29596 Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29597 Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise Délit —
NATINF 29607 Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm Délit —
NATINF 29608 Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm Délit —
NATINF 29609 Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm Délit —
NATINF 29611 Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique Délit —
NATINF 29612 Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique Délit —
NATINF 29613 Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique Délit —
NATINF 29614 Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29615 Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29616 Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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