Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine

Le code NATINF 29514 correspond à l'infraction de « non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-BIS-B ANX.II, ART.275-BIS-C ANX.II, ART.275-BIS-D ANX.II, ART.275-BIS-E ANX.II, ART.275-BIS-G ANX.II, ART.275-BIS-I ANX.II, ART.275-BIS-J ANX.II C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.