NATINF 29509 Délit fiscal

Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.665-18 1°
ART.L.665-11 C.RURAL. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Textes de répression

ART.L.665-18
ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29509 correspond à l'infraction de « utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-18 1°, ART.L.665-11 C.RURAL. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.