Article L5523-2

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5523-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 4208 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4209 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4213 Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4485 Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire Délit —
NATINF 28721 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume Délit —
NATINF 28722 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre Délit —
NATINF 28723 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire Délit —
NATINF 28724 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive Délit —
NATINF 29378 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite Délit —
NATINF 29379 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire Délit —
NATINF 29380 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison Délit —
NATINF 29381 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 29382 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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