Article L5242-4

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5242-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4194 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison Délit —
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 29373 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite Délit —
NATINF 29374 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 29375 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort Délit —
NATINF 29376 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire Délit —
NATINF 29377 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison Délit —
NATINF 29378 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite Délit —
NATINF 29379 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire Délit —
NATINF 29380 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison Délit —
NATINF 29381 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 29382 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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