NATINF 28043 Délit

Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.1162-1
ART.L.1161-2
ART.R.1161-4 §III
ART.R.1161-5 §II
ART.R.1161-6
ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28043 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.