NATINF 29293
Délit
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29293 correspond à l'infraction de « detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.835-6, ART.L.832-4, ART.L.834-1, ART.L.834-8 2°,ART.L.833-7, ART.L.833-10 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.835-6, ART.L.835-5, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.