Article L833-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L833-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29292 | Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait | Délit | — |
| NATINF 29293 | Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree | Délit | — |
| NATINF 29294 | Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole | Délit | — |
Texte de l'article
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