NATINF 29169
Contravention de classe 4
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29169 correspond à l'infraction de « non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.228-1 AL.2, ART.L.201-4 §I AL.1, ART.L.201-1 §II 1°, ART.L.221-1-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.