Article L3222-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3222-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29034 | Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat | Délit | — |
| NATINF 29035 | Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant | Délit | — |
Texte de l'article
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