Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite

Le code NATINF 28532 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009. et réprimé(e) par ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.