Article R1312-10

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1312-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26875 Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26876 Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27132 Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27134 Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27137 Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27138 Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28532 Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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