NATINF 26875
Contravention de classe 5
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26875 correspond à l'infraction de « utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.