Article L671-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L671-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28331 | Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures | Délit | — |
| NATINF 28332 | Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture | Délit | — |
Texte de l'article
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