Non information immédiate de la capitainerie d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la limite administrative d'un port
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.5336-5, ART.R.5331-17 AL.1, ART.R.5311-1 C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-5 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5331-17 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5311-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.5336-5 C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-5 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Inexécution, par capitaine ou exploitant d'un navire étranger, de l'obligation de notification préalable à la capitainerie des déclarations et renseignements…
jusqu'à 1 500 € 30024DélitConduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatriculé non muni des marques extérieures d'identification conformes
3 750 € 30025DélitEffacement ou altération des marques extérieures d'identification d'un bateau immatriculé pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale…
3 750 € 40077Contravention 5e classeExploitation d'un lieu de chargement, de déchargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situe dans les eaux intérieures sans dossier de sécurité…
jusqu'à 1 500 € 40083Contravention 5e classeManutention irrégulière de colis de marchandise dangereuse à bord d'un bateau ou d'un navire sur un lieu de chargement, de déchargement ou de transbordement…
jusqu'à 1 500 € 28098DélitIntrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire
1 an · 15 000 € 28093Contravention 5e classeObstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par le responsable d'un organisme de sûreté habilité
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28099 correspond à l’infraction de « non information immediate de la capitainerie d'un sinistre a bord d'un navire situe dans la limite administrative d'un port ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.5336-5, ART.R.5331-17 AL.1, ART.R.5311-1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5336-5 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis