Article R5331-17
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5331-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28099 | Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28100 | Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28101 | Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗