Article R5336-5 du code des transports
3 codes NATINF citent l'article R5336-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28099 | Non information immédiate de la capitainerie d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la limite administrative d'un port | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28100 | Non information immédiate du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28101 | Refus par capitaine de navire de prêter son concours aux opérations de secours en cas de sinistre à bord | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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