NATINF 27953
Délit
Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27953 correspond à l'infraction de « apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 3°, ART.L.581-18 AL.2, ART.L.581-14, ART.R.581-72,ART.R.581-74 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.