Article R581-74

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27951 Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite Délit —
NATINF 27952 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite Délit —
NATINF 27953 Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite Délit —
NATINF 27954 Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite Délit —

Texte de l'article

Article R581-74 du Code de l'environnement

La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.

Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant