NATINF 25730
Délit
Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25730 correspond à l'infraction de « exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025. et réprimé(e) par ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.