Article L324-1-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L324-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27683 | Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35670 | Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale | Infraction civile | — |
| NATINF 35671 | Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme | Infraction civile | — |
Texte de l'article
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