NATINF 27299 Contravention de classe 5

Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.242-13
ART.L.224-12 C.CONSOMMAT. ART.2
ART.3
ART.4
ART.5
ART.6
ART.7
ART.9
ART.10
ART.11
ART.12
ART.13 ARR.MINIST DU 18/04/2012.

Textes de répression

ART.R.242-13 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27299 correspond à l'infraction de « fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-13, ART.L.224-12 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 18/04/2012. et réprimé(e) par ART.R.242-13 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.