Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 27232 correspond à l'infraction de « blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-20-2 AL.2 3°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.