NATINF 1725
Délit
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1725 correspond à l'infraction de « stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.654-13 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.