NATINF 26988
Contravention de classe 2
Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26988 correspond à l'infraction de « circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.4, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.