Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Infractions similaires
Le code NATINF 26869 correspond à l'infraction de « importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-25-1 2° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1, ART.L.2141-3, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.