Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.
Le code NATINF 26867 correspond à l'infraction de « propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-1-2 AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.