Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26864 correspond à l'infraction de « exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-22 C.PENAL. ART.L.2162-3, ART.L.2142-1 AL.4, AL.6, AL.7, ART.L.2142-3, ART.R.2142-1, ART.R.2142-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-22, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.