NATINF 26848 Crime

Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 214-2 du Code pénal

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26848 correspond à l'infraction de « intervention ayant pour but un clonage reproductif humain ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.214-2 C.PENAL. ART.L.2163-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.214-2, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.