NATINF 33683
Crime
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33683 correspond à l'infraction de « intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.214-3 AL.1, ART.214-2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.2163-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.