NATINF 26699
Délit
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26699 correspond à l'infraction de « conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.