NATINF 11178
Délit
Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11178 correspond à l'infraction de « conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1248-4 AL.1, ART.L.1242-7 AL.1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1248-4 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.