NATINF 33249 Délit

Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 33250 Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire Contravention · 68 € NATINF 26707 Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission Délit NATINF 11179 Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee Délit NATINF 33248 Depassement de la duree maximale autorisee pour une mission dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee interimaire Délit NATINF 23258 Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee Délit NATINF 33241 Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise Contravention · 135 € NATINF 33368 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 33249 correspond à l'infraction de « non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.