NATINF 26514 Délit

Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.228-8 §I
ART.L.222-1 §I
ART.R.222-1
ART.R.222-6
ART.R.222-6-1 C.RURAL. ART.4 §24
ART.94 §1 B)
ART.95
ART.98 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Textes de répression

ART.L.228-8 §I, §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26514 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 §I, ART.R.222-1, ART.R.222-6, ART.R.222-6-1 C.RURAL. ART.4 §24, ART.94 §1 B), ART.95, ART.98 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.L.228-8 §I, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.