Article L671-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L671-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26515 | Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable | Délit | — |
| NATINF 26516 | Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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