Article L228-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L228-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26514 | Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement | Délit | — |
| NATINF 28469 | Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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