Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Le code NATINF 26348 correspond à l'infraction de « telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6, ART.R.3313-7, ART.R.3313-8 C.TRANSPORTS. ART.10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. ART.2 2° H),N) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.2 ARR.MINIST DU 06/07/2005. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.