Article R3313-8

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3313-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7691 Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26346 Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26347 Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26348 Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26349 Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant