Article R228-10 du code rural et de la pêche maritime
3 codes NATINF citent l'article R228-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 26064 | Circulation de personnes sans respect des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26065 | Circulation de véhicule sans respect des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26067 | Dissimulation d'information epidemiologique utile à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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