Article L126-6

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L126-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25864 Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25865 Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25867 Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25868 Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25869 Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25870 Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant