Article R184-8
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R184-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25866 | Non declaration de la presence de termites dans un immeuble | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 25867 | Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25868 | Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25869 | Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25870 | Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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