NATINF 22964
Délit
Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22964 correspond à l'infraction de « inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.362-3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.