NATINF 25665
Contravention de classe 4
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25665 correspond à l'infraction de « non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-14, ART.R.3312-15, ART.R.3312-16, ART.R.3312-17, ART.R.3312-18, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.