Article R471-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R471-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6653 | Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 25623 | Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33343 | Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33344 | Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗