Article R751-27
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R751-27 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25623 | Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗