NATINF 25466
Délit
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25466 correspond à l'infraction de « constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-13 AL.1, ART.L.1253-1, ART.L.1253-2, ART.L.1253-6, ART.L.1253-7, ART.L.1253-17 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-13 AL.1, AL.3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.